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C-37, r. 2 - Règlement sur les rapports des commissions d’enquête

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Remise aux membres du Conseil exécutif: Le secrétaire général du Conseil exécutif remet une copie du rapport et de ses annexes à chacun des membres du Conseil exécutif.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 2, a. 2.
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